Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations d'entretien, de réparation et de diagnostic réalisées par l'atelier Vernier Mécanique. Toute remise d'un véhicule à l'atelier implique l'adhésion sans réserve à ces dispositions.
1. Parties prenantes et champ d'application
Les présentes clauses s'appliquent entre l'entreprise Vernier Mécanique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et toute personne physique ou morale confiant un véhicule automobile pour une prestation d'entretien ou de réparation. Elles prévalent sur tout document contradictoire émis par le client.
2. Réservation et élaboration des devis
Toute réservation de prestation donne lieu à l'établissement d'une estimation préalable. Le devis est établi sur la base des informations transmises par le client et d'un contrôle visuel initial. Le devis accepté devient un ordre de réparation engageant les parties sur le périmètre technique et financier arrêté.
3. Exécution des travaux et accès aux installations
Les interventions sont menées conformément aux règles de l'art et aux préconisations techniques des constructeurs. Pour des impératifs d'assurance et de sécurité physique, l'accès à l'espace technique de travail des ateliers est strictement interdit au public et réservé aux mécaniciens qualifiés de l'entreprise.
4. Tarification, règlement à l'enlèvement et facturation
Les prix facturés correspondent aux barèmes affichés au moment de la commande. Le règlement des travaux est exigé au comptant lors de l'enlèvement du véhicule, exclusivement en espèces dans la limite des montants autorisés par la loi, ou par virement bancaire crédité avant restitution. Aucune modalité par carte bancaire n'est admise.
5. Modalités d'annulation et de report
Le client peut annuler ou décaler son intervention sans pénalité jusqu'à 24 heures avant l'horaire convenu. En cas d'annulation tardive non justifiée par un événement imprévisible, l'atelier se réserve le droit de facturer les frais de réexpédition des pièces détachées spécifiquement approvisionnées.
6. Responsabilité, assurance professionnelle et réclamations
Vernier Mécanique est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés aux véhicules confiés. Toute contestation relative à la réalisation d'une intervention doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours calendaires après la restitution du véhicule.
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les contrats liant l'atelier à sa clientèle sont soumis au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux civils ou de commerce du ressort territorial du siège social de l'atelier, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
8. Questions sur ce document
Écrivez à [email protected] ou composez le +33 2 92 38 15 06 pendant Lun-Jeu 08:15-17:45, Ven 08:15-16:45, Sam 09:00-13:30. Nous instruisons chaque signalement sous un jour ouvré.
- Société
- Vernier Mécanique SAS
- Adresse du siège
- 12 Rue de la Verrerie, 44100 Nantes, France
- [email protected]
- Téléphone
- +33 2 92 38 15 06
- Horaires
- Lun-Jeu 08:15-17:45, Ven 08:15-16:45, Sam 09:00-13:30
- Immatriculation
- SIREN 177105966